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28-2 DISTRIBUTION DU GAZ - REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT DE GAZ ET DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ, ET SUR DES CANALISATIONS PARTICUL

Séance du vendredi 29 septembre 2017 à 15 heures 00

28-2 DISTRIBUTION DU GAZ - REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT DE GAZ ET DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ, ET SUR DES CANALISATIONS PARTICULIERES DE GAZ - ADOPTION : Rapportée par Madame Carine CURTET

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