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00-4 PERSONNEL MUNICIPAL - PROTECTION FONCTIONNELLE - INDEMNISATION DU PREJUDICE MATERIEL D'UN AGENT MUNICIPAL

Séance du vendredi 19 avril 2013 à 15h00

00-4 PERSONNEL MUNICIPAL - PROTECTION FONCTIONNELLE - INDEMNISATION DU PREJUDICE MATERIEL D'UN AGENT MUNICIPAL : Rapportée par M. Jean LEONETTI

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