01-04 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - INSTAURATION D'UN DROIT DE PRÉEMPTION RENFORCÉ - DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE
Séance du vendredi 13 mai 2011 à 15h00
01-4 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - INSTAURATION D'UN DROIT DE PRÉEMPTION RENFORCÉ - DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE : Rapportée par M. Jean-Pierre GONZALEZ
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