01-04 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - INSTAURATION D'UN DROIT DE PRÉEMPTION RENFORCÉ - DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE

Séance du vendredi 13 mai 2011 à 15h00

01-4 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - INSTAURATION D'UN DROIT DE PRÉEMPTION RENFORCÉ - DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE : Rapportée par M. Jean-Pierre GONZALEZ

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